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SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale

NB : La société ne doit pas avoir d'établissement secondaire

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49,28 € 0 € 4,19 € 5,9 € 116 € 175,37 €

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