NB : La société ne doit pas avoir d'établissement secondaire
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé.
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
Coût
Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
46,82 € | 0 € | 3,98 € | 5,9 € | 116 € | 172,7 € |