SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification

Lorsqu'un courrier adressé à l'entreprise, à son adresse déclarée au RCS, revient avec la mention " Destinataire non identifiable" (anciennement "NPAI"), le greffier porte au dossier de l'entreprise une mention de cessation d'activité. Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée.

Cependant, le déclarant a la faculté de demander au greffier le rapport de cette radiation d'office.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2  dûment rempli et signé. Indiquer dans la rubrique " observations " la mention de la demande de rapport de radiation ainsi que de sa date.

• un pouvoir du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire

• une copie du justificatif du siège de l'entreprise par tous moyens et en validité (postérieur à la date de la mention de radiation d'office)

Coût

Rapport de la radiation d'office par suite d'une mention d'office de cessation d'activté (R.123-125) et la radiation d'office consécutive (R. 123-136) ou rapport de la mention d'office de cessation d'activité (article R.123-125).

Coût