Lorsqu'un courrier adressé à l'entreprise, à son adresse déclarée au RCS, revient avec la mention " Destinataire non identifiable" (anciennement "NPAI"), le greffier porte au dossier de l'entreprise une mention de cessation d'activité. Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée.
Cependant, le déclarant a la faculté de demander au greffier le rapport de cette radiation d'office.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé. Indiquer dans la rubrique " observations " la mention de la demande de rapport de radiation ainsi que de sa date.
- un pouvoir du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire
- une copie du justificatif du siège de l'entreprise par tous moyens et en validité (postérieur à la date de la mention de radiation d'office)
Coût
Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
46,82 € | 0 € | 3,98 € | 5,9 € | 0 € | 56,7 € |