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Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements

 Inscription de privilèges et nantissements

(janvier 2020)

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :  21,65 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 23,49 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 82,74 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 84,59 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 122,21 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 124,06 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,2 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12,04 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 20,38 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 22,22 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 58,57 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 60,41 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,92 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 39,47 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 1,91 €

  • Nantissements de parts de société civile (conventionnel – conservatoire)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 21,65 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 29.29 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 23,49 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 31.13 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 82,74 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 90.38 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 84,59 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 92.23 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 122,21 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 129.85 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 124,06 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 131.7 €

  •   Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,2 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12,04 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 20,38 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 22,22 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 58,57 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 60,41 €

  • Nantissements de fonds de commerce (substitution)
  • Nantissements de parts de société civile (substitution)

La formalité est gratuite.

  • Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 19,1 €
Avec frais postaux : 20,24 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 17,83 €
Avec frais postaux : 18,97 €

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 7,64 €
Avec frais postaux : 8,78 €

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements 

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 21,65 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 23.49 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 82,74 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 84.58 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 122,21 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 124.05 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,19 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12.03 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 20,38 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 22.22 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 58,57 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 60.41 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,92 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 39,47 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 1,91 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 17,83 €
Avec frais postaux : 18,97 €

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 7,64 €
Avec frais postaux : 8,78 €

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