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Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements

 Inscription de privilèges et nantissements

(janvier 2020)

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :  20,57 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 22,54 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 78,62 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 80,58 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 116,12 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 118,08 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,7 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11,66 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 19,37 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21,33 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 55,65 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 57,61 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,47 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 37,5 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 1,82 €

  • Nantissements de parts de société civile (conventionnel – conservatoire)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 20,57 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 27.83 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 22,54 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 29.8 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 78,62 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 85.88 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 80,58 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 87.84 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 116,12 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 123.38 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 118,08 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 125.34 €

  •   Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,7 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11,66 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 19,37 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21,33 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 55,65 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 57,61 €

  • Nantissements de fonds de commerce (substitution)
  • Nantissements de parts de société civile (substitution)

La formalité est gratuite.

  • Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 18,14 €
Avec frais postaux : 19,36 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 16,94 €
Avec frais postaux : 18,15 €

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 7,26 €
Avec frais postaux : 8,47 €

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements 

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 20,57 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 22.53 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 78,62 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 80.58 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 116,12 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 118.08 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,81 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11.77 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 19,37 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21.33 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 55,65 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 57.61 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,47 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 37,5 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 1,82 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 16,94 €
Avec frais postaux : 18,15 €

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 7,26 €
Avec frais postaux : 8,47 €

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