Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2022)
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 20,57 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 22,74 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 78,62 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 80,79 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 116,12 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 118,29 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,7 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11,87 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 19,37 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21,54 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 55,65 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 57,82 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,47 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 37,5 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une 1ère inscription : 1,82 €
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux): 20,57 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux): 22,74 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux): 78,62 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux): 80,79 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux): 116,12 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux): 118,29 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,7 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11,87 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 19,37 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21,54 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 55,65 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 57,82 €
- Nantissements de fonds de commerce (substitution)
- Nantissements de parts de société civile (substitution)
La formalité est gratuite.
- Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce
Sans frais postaux : 18,14 €
Avec frais postaux : 19,49 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 16,94 €
Avec frais postaux : 18,28 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 7,26 €
Avec frais postaux : 8,6 €
Radiation d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 20,57 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 22.74 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 78,62 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 80.79 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 116,12 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 118.29 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,81 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11.98 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 19,37 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21.54 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 55,65 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 57.82 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 8,47 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 9,82 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 37,5 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 38,84 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Sans frais postaux : 1,82 €
Avec frais postaux : 3,17 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 16,94 €
Avec frais postaux : 18,28 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 7,26 €
Avec frais postaux : 8,6 €