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SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée générale des associés
  • Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la réduction du capital social certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL
  • un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui-même la fortmalité
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 185.86 € (comprenant 13,16 € de coût de dépôt d'actes)

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 3,98 € 5,9 € 116 € 172,7 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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